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Conventions registrar

Conventions registrar

Il est préalablement exposé ce qui suit :

Article 21 : Responsabilité du Bureau d’enregistrement

 

Le Bureau d’enregistrement est une personne physique ou morale qui, accréditée par le Gestionnaire administratif, fournit des services d’enregistrement de nom de domaine. Il est seul habileté à adresser les demandes d’opérations adressées aux Gestionnaires administratif et technique et constitue un intermédiaire entre le demandeur ou le Titulaire et les Gestionnaires administratif et technique.

Le Bureau d’enregistrement est tenu de communiquer au Gestionnaire technique les éléments nécessaires au traitement de toute requête relative à un nom de domaine, conformément à la présente charte de nommage.

 

Le Bureau d’enregistrement exerce son activité sous le contrôle du Gestionnaire administratif qui l’a accrédité. Cette accréditation est sans effet sur la relation commerciale entre le Bureau d’enregistrement et son client qui reste de la responsabilité exclusive du Bureau d’enregistrement.

 

Le Bureau d’enregistrement est tenu d’informer le demandeur sur la nécessité de respecter les termes de la charte de nommage.

 

Le Bureau d’enregistrement est responsable du bon traitement technique de la demande d’opération auprès des Gestionnaires administratif et technique, des saisies informatiques qu’il opère en respectant les choix du titulaire et notamment ceux en matière de données personnelles, et de leur bon acheminement vers la plateforme de gestion du « .tg ».

 

Le Bureau d’enregistrement est responsable de tout défaut de paiement vis-à-vis du Gestionnaire administratif qui aurait une incidence sur l’administration d’un nom de domaine. En conséquence, les contestations et/ou contentieux à ce sujet relèvent de la seule relation entre le Bureau d’enregistrement et son client.

 

S’agissant plus particulièrement de l’enregistrement par des personnes physiques, le bureau d’enregistrement est tenu de s’associer aux procédures de vérification de l’éligibilité du titulaire et de véracité des données communiquées.

 

Il communique aux Gestionnaires administratif et technique, lorsqu’ils le demandent, tous les éléments relatifs à une demande d’opération ou à un titulaire.

 

Article 23 : Accréditation des Bureaux d’enregistrement

 

Toute personne qui souhaite exercer l’activité de Bureau d’enregistrement de noms de domaine en « .tg » doit être préalablement accréditée.

 

Le Bureau d’enregistrement est accrédité par le Gestionnaire administratif suivant des règles non discriminatoires et transparentes.

 

L’accréditation a pour objet de s’assurer que le Bureau d’enregistrement répond aux exigences essentielles liées à l’exercice de l’activité de Bureau d’enregistrement et à ses obligations, notamment celles du cahier des charges.

 

L’accréditation est délivrée par le Gestionnaire administratif sur la foi des seules informations communiquées par le requérant.

 

L’accréditation ne saurait être entendue comme une garantie ni un label de qualité des activités du Bureau d’enregistrement.

 

Article 26 : Données personnelles

 

Le Bureau d’enregistrement est tenu de respecter l’obligation de confidentialité dans ses relations avec les demandeurs ou les titulaires de noms de domaine.

 

Le Titulaire d’un nom de domaine dûment identifié dispose du droit d’accès aux informations le concernant auprès du Gestionnaire administratif ou du Bureau d’enregistrement selon les cas.

 

Le Titulaire bénéficie de même, d’un droit de rectification par l’intermédiaire de son Bureau d’enregistrement qui peut à tout moment demander une modification d’ordre administratif.

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