Règlement des litiges

Que vous soyez une personne physique, une personne morale ou une collectivité territoriale et qu’un nom de domaine nouvellement enregistré ou renouvelé, sous l’extension gérée par l’ARCEP, vous porte préjudice, l'ARCEP met à votre disposition plusieurs outils, actions et procédures pouvant conduire à la suppression ou la récupération du nom de domaine ou encore plus simplement à la mise en relation avec le titulaire du nom de domaine.