Règlement des litiges

Que vous soyez une personne physique, une personne morale ou une collectivité territoriale et qu’un nom de domaine nouvellement enregistré ou renouvelé, sous l’extension gérée par l’ART&P, vous porte préjudice, l’ART&P met à votre disposition plusieurs outils, actions et procédures pouvant conduire à la suppression ou la récupération du nom de domaine ou encore plus simplement à la mise en relation avec le titulaire du nom de domaine.