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Suppression de nom de domaine

Suppression de nom de domaine

Un nom de domaine fait l’objet de suppression dans les cas suivants :
 

  • après un blocage d’une durée de cinq (5) jours suite à l’expiration du délai de rédemption ;
  • à la suite d’une décision de justice ordonnant la suppression du nom de domaine;
  • à l’issue d’une procédure de vérification au terme de laquelle le non-respect de la présente charte a été décelé.

 
A l’issue de la suppression du nom de domaine, le gestionnaire administratif fait courir un délai d’observation de quatre-vingt-dix (90) jours avant de le rendre disponible pour un nouvel enregistrement.

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